Conditions générales de vente

1. Nature du service

CFM fournit des services d’aide à la gestion des réparations automobiles :

• l’établissement d’un devis carrosserie à partir des photos transmises par le Client, chiffré avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle puis systématiquement repris et validé par un professionnel ;
• à la demande du Client, l’orientation vers un réparateur du réseau partenaire de CFM, en fonction de la situation géographique du véhicule, puis l’organisation et le suivi de la réparation (prise de rendez-vous, suivi des travaux et des factures).

CFM n’exécute aucune réparation. Les travaux sont réalisés par des professionnels indépendants, partenaires de CFM, qui en assument seuls la responsabilité et la garantie dans le cadre de leur propre relation contractuelle avec le Client.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes CGV encadrent la vente du devis carrosserie. Elles ne portent pas sur la réparation elle-même, qui fait l’objet d’un devis et d’un accord distincts entre le Client et le réparateur.

Pour les clients professionnels (flottes, entreprises, assureurs, loueurs), une proposition commerciale ou des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV. Les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant : la proposition commerciale validée par le Client, les conditions particulières, puis les présentes CGV. Lorsque CFM traite pour le compte du professionnel les données de ses conducteurs, l’Accord de traitement des données s’applique également.

3. Commande

Le Client prend les photos de son véhicule en direct dans l’application web CFM, renseigne ses coordonnées et celles du véhicule, puis envoie sa demande. Un contrôle automatique vérifie la qualité des photos ; il ne constitue ni un diagnostic des dommages ni une preuve d’authenticité.

L’envoi de la demande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est adressé au Client, avec un lien personnel de suivi de son dossier.

4. Prix et paiement

Le devis carrosserie est vendu 30 € HT, soit 36 € TTC avec une TVA de 20 %. Le paiement est unique, sans abonnement. Les prix des prestations destinées aux professionnels sont indiqués en euros hors taxes dans leur proposition commerciale.

Lorsque le paiement en ligne n’est pas proposé sur le site, aucune somme n’est débitée à l’envoi de la demande : CFM recontacte le Client et lui communique les modalités de règlement avant tout début d’exécution. Lorsque le paiement en ligne est proposé, il s’effectue par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée Stripe, après le contrôle de la qualité des photos ; CFM n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

CFM facture directement le Client, particulier ou professionnel. La facture est disponible depuis le dossier. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Délai de réalisation

Le devis est transmis sous 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception d’un dossier complet et, lorsqu’un paiement est demandé, de sa confirmation. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés français. Le délai moyen indiqué sur le site est constaté et ne constitue pas une garantie individuelle.

6. Dossier non chiffrable

Si, malgré le contrôle initial, le dossier ne peut pas être chiffré (photos inexploitables, dommages non visibles, véhicule non identifiable), le Client en est informé avec le motif. Aucune somme ne lui est due et, s’il a déjà payé, il est intégralement remboursé.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il lui suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à hello@claimformobility.com ou par courrier au siège social de PROOV GROUP S.A.S..

En envoyant sa demande, le Client demande expressément que le devis soit établi sans attendre la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le devis livré. S’il se rétracte avant la livraison du devis, il est remboursé de toute somme versée, sous quinze (15) jours.

Le client professionnel qui remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation bénéficie du même droit dans les mêmes conditions. Ce droit ne s’applique pas aux prestations personnalisées (paramétrage ou développement spécifique).

8. Responsabilité

CFM est tenue à une obligation de moyens. Le devis est établi sur la base des photos et des informations transmises par le Client : il ne tient pas compte des dommages non visibles (structure, mécanique, électronique), qui peuvent être révélés lors de la réparation et donner lieu à un devis complémentaire du réparateur, soumis à l’accord du Client.

CFM ne saurait être tenue responsable des conséquences de la communication par le Client d’informations fausses, incomplètes ou de photos ne correspondant pas au véhicule, ni de la qualité des travaux réalisés par le réparateur. Pour les clients professionnels, CFM n’est pas responsable des préjudices indirects, notamment financiers, commerciaux ou d’image.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations de la partie affectée sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge plus de soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin à la commande sans indemnité, et le Client est remboursé des sommes versées pour une prestation non réalisée.

10. Preuve

Les parties conviennent que les documents et correspondances échangés sous forme électronique, ainsi que les journaux de l’application (horodatage des photos, envois, validations), font foi entre elles. Le dossier généré par l’application, photos comprises, constitue un écrit sur support électronique au sens de l’article 1366 du Code civil.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Charte de protection des données personnelles. Lorsque le Client est un professionnel qui confie à CFM les données de ses conducteurs, l’Accord de traitement des données précise les engagements de CFM en qualité de sous-traitant.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à hello@claimformobility.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de CFM : [nom et coordonnées du médiateur, à compléter]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Tout litige avec un professionnel relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social de PROOV GROUP.

14. Modification des CGV

CFM peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la demande.